C-65.1, r. 6 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «contrat relatif à l’acquisition d’un immeuble»: un contrat par lequel est acquis le droit de propriété d’un immeuble moyennant une compensation;

b)  «gestion par programme»: un mode de gestion budgétaire en vertu duquel un ministère ou organisme est dispensé, relativement aux contrats payables à même les crédits d’un programme ou d’un élément de programme donné, d’obtenir les approbations habituellement requises du Conseil du trésor en vertu de ce règlement, moyennant la production des rapports d’exécution exigés par le Conseil du trésor et pourvu que de tels contrats soient conformes à la programmation budgétaire approuvée par le Conseil du trésor;

c)  «programmation budgétaire»: un document approuvé par le Conseil du trésor répartissant par activité, par projet ou par tout autre mode, l’enveloppe budgétaire d’un programme ou d’un élément de programme.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 9, a. 3.